Médiation Consommation

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Médiation Consommation
La SAS Médiation Solution, agréée par l'Etat, s'adresse aux TPE, PME, artisans, commerçants, professions libérales et autres, pour leur permettre de répondre à leur obligation de mise en place d'un dispositif de médiation pour tous les litiges de la consommation, dictée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation.

Mots-Clés : Médiation, Consommation, Médiateur, Médiation De La Consommation, Médiateur De La Consommation

SITE : https://sasmediationsolution-conso.fr

Ajouté le 21/05/2019 à 09:13:35
Mise à jour le 18/11/2019 à 09:57:09

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