La SAS Médiation Solution, agréée par l'Etat, permet aux TPE, PME, grandes entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, de répondre à leurs obligations liées à la mise en place d'un dispositif de médiation pour tous les litiges de la consommation, dictées par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation.
Dernière mise à jour le
18/09/2020 à 14:07:18Référencement lancé le
21/05/2019 à 09:13:35