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Service de vente de registres d’accessibilité, destinés aux établissements recevant du public (ERP). Ce document a été rendu obligatoire par décret d’avril 2017 avec obligation de mise en place au 1er octobre 2017, par le Ministre du Logement et de l’Habitat Durable.

Dernière mise à jour le 21/03/2025 à 13:15:17
Référencement lancé le 22/03/2024 à 14:02:30

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